Fournisseur agréé : entité tierce autorisée par Google à fournir des services permettant aux Développeurs de recevoir des paiements pour les Produits vendus aux utilisateurs d'Appareils via Google Play.
Signes distinctifs : noms commerciaux, marques, marques de services, logos, noms de domaines, et autres signes distinctifs appartenant respectivement à chacune des parties, tels que détenus (ou accordés sous licence) par une partie à un moment donné.
Développeur ou Vous : toute personne physique ou morale qui distribue des Produits sur Google Play conformément aux conditions du présent Contrat.
Compte développeur : compte de publication attribué à un Développeur dans le cadre de la distribution des Produits de ce dernier via Google Play.
Appareil : tout appareil qui permet d'accéder à Google Play.
Google : Google LLC, société du Delaware dont le lieu principal d'exercice de l'activité est sis à l'adresse 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis ; Google Ireland Limited, société enregistrée en Irlande dont le lieu principal d'exercice de l'activité est sis à l'adresse Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ; Google Commerce Limited, société enregistrée en Irlande dont le lieu principal d'exercice de l'activité est sis à l'adresse Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ; ou Google Asia Pacific Pte. Limited, société enregistrée à Singapour dont le lieu principal d'exercice de l'activité est sis à l'adresse 70 Pasir Panjang Road, #03-71, Mapletree Business City, Singapour 117371. Ces entités Google et les adresses correspondantes peuvent parfois être mises à jour.
Google Play : logiciels et services (y compris la Play Console), qui permettent aux Développeurs de distribuer des Produits auprès des utilisateurs des Appareils.
Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de brevet, droits d'auteur, droits de marque, droits moraux, droits relatifs au secret industriel et aux bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle (déposé ou non) dans le monde entier.
Profil de paiement : profil ou compte de service financiers fournis à un Développeur par une Société de traitement des paiements, afin de percevoir et verser les paiements destinés au Développeur, au nom de celui-ci, pour des Produits vendus via Google Play.
Société(s) de traitement des paiements : entité affiliée à Google qui fournit des services permettant aux Développeurs de recevoir des paiements pour les Produits vendus via Google Play.
Play Console : Google Play Console et autres outils ou services en ligne fournis par Google aux Développeurs à l'adresse https://play.google.com/apps/publish, et susceptibles d'être mis à jour de temps à autre. La Play Console est également disponible sous forme d’application pour les développeurs.
Produits : logiciels, contenus, supports numériques et autres éléments ou services mis à disposition par les Développeurs via la Play Console.
Taxes : l'ensemble des prélèvements imposés par le gouvernement, y compris les taxes, droits de douane, contributions et retenues. Ce terme n'englobe pas les taxes sur les télécommunications ni les frais et surcoûts similaires, ni les taxes foncières, ni celles basées sur le revenu net de l'une ou l'autre Partie, la franchise, l'activité et la profession, ni d'autres types d'imposition similaires. Chaque partie est responsable de son propre impôt sur le revenu. Par souci de clarification, le terme "Taxes" inclut les Taxes sur les transactions.
Taxes sur les transactions : toute Taxe imposée sur le prix d'achat ou sur le coût de biens ou de services, ce qui inclut les taxes sur la valeur ajoutée (TVA), les taxes sur les produits et services (TPS), les taxes de vente, les prélèvements imposés par le gouvernement et les taxes sur les transferts.
2.1 Le présent Contrat (le "Contrat") Vous lie juridiquement à Google dans le cadre de Votre utilisation de Google Play pour distribuer des Produits. Vous concluez un contrat avec l'entité Google applicable en fonction de l'endroit où Vous avez choisi de distribuer Votre Produit (comme indiqué ici). Vous reconnaissez que Google, uniquement selon Vos instructions, et conformément à la relation identifiée à la section 3.1, affichera et mettra Vos Produits à la disposition des utilisateurs pour que ceux-ci puissent les visionner, les télécharger et les acheter. Pour utiliser Google Play afin de distribuer des Produits, Vous acceptez le présent Contrat, et Vous vous engagez à fournir des informations complètes et précises dans la Play Console, et à les tenir à jour.
2.2 Si Votre situation en tant que Développeur n'est pas en règle, Google n'autorisera pas la distribution de Vos Produits via Google Play, et Vous ne pourrez pas accepter le présent Contrat.
2.3 Si Vous acceptez d'être lié par le présent Contrat pour le compte de Votre employeur ou d'une autre entité, Vous représentez et Vous garantissez que Vous disposez de la pleine capacité juridique pour engager Votre employeur ou cette autre autorité dans le cadre du présent Contrat. Si Vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour engager Votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent Contrat, Vous ne pouvez pas accepter ledit Contrat, ni utiliser Google Play pour le compte de Votre employeur ou de cette autre entité.
3.1 Vous nommez Google en tant que Votre agent ou fournisseur de services de la place de marché comme indiqué ici pour mettre Vos Produits à la disposition des utilisateurs dans Google Play et sous des terms et du Contrat, Google Vous permet d’utiliser Google Play pour Vos Produits.
3.2 Le présent Contrat couvre à la fois les Produits auxquels les utilisateurs peuvent accéder gratuitement et les Produits pour lesquels ils doivent payer des frais. Afin de facturer des frais pour Vos Produits et d'être payé pour les Produits distribués via Google Play, Vous devez avoir souscrit un Profil de paiement valide par le biais d'un contrat distinct auprès d'une Société de traitement des paiements, être agréé par une Société de traitement des paiements pour posséder un Profil de paiement, et maintenir ledit Profil en règle. En cas de conflit entre le contrat que Vous avez passé avec la Société de traitement des paiements et le présent Contrat, les conditions du présent Contrat s'appliquent.
3.3 Les produits sont présentés aux utilisateurs aux prix que Vous déterminez à Votre entière discrétion. Si Vous utilisez le système de facturation de Google Play, si Vous utilisez la Play Console pour contrôler tout paramètre relatif aux taxes (y compris des taxes, frais ou surcoûts n'entrant pas dans le cadre du présent Contrat) sur la vente de Produits, ou si Google estime que des Taxes peuvent être dues par Vous ou par Google sur la vente des Produits, Vous autorisez Google à débiter, percevoir et reverser lesdites taxes conformément à la législation en vigueur. Par souci de clarification, Vous restez responsable de l'ensemble de ces taxes, frais ou surcoûts, y compris au regard des dispositions de la Section 3.5. Vous pouvez fixer le prix de Vos Produits dans toutes les devises autorisées par Google, par la Société de traitement des paiements et, le cas échéant, par le Fournisseur agréé. Google peut afficher le prix des Produits dans la monnaie locale des utilisateurs, mais n'est pas responsable envers Vous de l'exactitude des taux de change ni de la conversion des devises.
3.4 En sa qualité de Votre mandataire, Vous-même agissant en qualité de mandant, Google est le marchand officiel des Produits vendus ou proposés aux utilisateurs dans les pays et territoires énumérés ici. Vous êtes le marchand officiel des Produits que Vous vendez ou proposez via Google Play à tous les autres utilisateurs. Le prix de vente que Vous fixez pour les Produits détermine le montant du paiement que Vous recevez. Les "Frais de service" présentés sur cette page (susceptibles d’être revu par Google auquel cas Vous en serez notifié conformément aux dispositions de la Section 15) sont calculés et prélevés sur le prix de vente. Les Frais de service excluent toute Taxe sur les transactions éventuellement imposées par la ou les administrations fiscales applicables. Les Frais de service exigibles par Google ne réduisent aucunement les taxes ou prélèvements imposés par le gouvernement, ce qui inclut les Taxes sur les transactions décrites dans les Sections 3.5 et 3.6. En vertu de la législation en vigueur, lorsque Google est soumis à des Taxes sur les transactions découlant des Frais de service, Google appliquera lesdites Taxes sur les transactions à Vos frais. Vous êtes responsable du paiement de toute Taxe sur les transactions découlant des Frais de service. Vous pouvez trouver plus d’informations sur les Frais de service ici.
3.5 À l'exception des pays ou territoires spécifiques et sous réserve des conditions particulières consultables ici et lesquels peuvent être modifiés (une notification Vous sera envoyée), Vous êtes responsable des Taxes sur les transactions applicables à la vente ou à la fourniture de Produits aux utilisateurs, y compris, mais sans s'y limiter : (a) déterminer si la transaction est imposable ; (b) facturer et percevoir les Taxes sur les transactions au taux applicable ; (c) verser le montant des Taxes sur les transactions aux administrations fiscales applicables ; et (d) fournir toute documentation requise aux utilisateurs et aux administrations fiscales applicables. Vous êtes seul responsable de la fourniture, de la maintenance et de l'exactitude des informations affectant les taxes sur les Produits, ce qui inclut leur classification fiscale. Les éventuelles corrections que Vous apportez à la classification fiscale affectent uniquement les ventes ultérieures des Produits concernés. Pour toute transaction, Google déterminera qui de Google, de la Société de traitement des paiements ou du Fournisseur agréé est tenu de percevoir et reverser les éventuelles Taxes sur les transactions, et si ces mêmes Taxes peuvent Vous être imputées, être déduites de paiements que Vous recevez ou être prélevées auprès de l'utilisateur. Lorsque Google perçoit et verse des Taxes sur les transactions dans les pays ou territoires applicables, et si la législation en vigueur l'exige, Vous pouvez reconnaître une fourniture réputée, de Vous à Google, aux fins des Taxes sur les transactions. Vous êtes seul responsable de toute Taxe découlant d'une telle fourniture réputée.
3.6 Lorsque le Fournisseur agréé notifie Google ou un autre Fournisseur agréé que la législation (locale) en vigueur ou l'administration fiscale applicable exige de déclarer, percevoir, déduire ou retenir toute taxe sur la vente de Vos Produits, ou lorsque Google ou une Société de traitement des paiements estime raisonnablement être tenu par la législation (locale) en vigueur de déclarer, percevoir, déduire ou retenir toute taxe (dans l'un ou l'autre cas, "Retenue à la source"), Google déduit également du montant que Google Vous verse la somme de ces Retenues à la source. Les Retenues à la source incluent, sans toutefois s'y limiter, les obligations de retenue sur des paiements transfrontaliers ou imposées par des taxes sur les télécommunications. Vous acceptez de fournir en temps opportun, dès que cela est raisonnablement possible, toute documentation ou attestation fiscale demandée par Google. À moins que Vous ne résidiez aux États-Unis ou à Singapour aux fins l'impôt sur le revenu, Vous certifiez par la présente que la prestation des services que Vous fournissez aux utilisateurs via Vos Produits n'a lieu ni aux États-Unis ni à Singapour, et Vous engagez à informer Google par écrit au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la prestation de tels services aux États-Unis ou à Singapour. Pour informer Google par écrit d'un changement concernant l'emplacement des services, Vous pouvez envoyer un e-mail à l'adresse play-tax-notices@google.com.
3.7 Vous pouvez également décider de proposer des Produits gratuitement. Si le Produit est gratuit, aucuns Frais de service ne Vous sont facturés. Afin que les utilisateurs ne soient pas soumis à des frais inattendus, Vous acceptez que les Produits qui leur sont initialement proposés gratuitement le restent. En cas de frais supplémentaires, ceux-ci doivent correspondre à une version alternative ou supplémentaire du Produit.
3.8 Vous autorisez Google à rembourser les utilisateurs conformément aux modalités de remboursement sur Google Play telles que stipulées ici ou aux versions locales mises à Votre disposition et vous acceptez que Google déduise le montant de ces remboursements des paiements qui Vous sont versés. À tous autres égards, les conditions d'utilisation standards du Société de traitement des paiements concernant les remboursements s'appliquent. Les remboursements accordés aux utilisateurs peuvent exclure les taxes précédemment facturées à l'utilisateur dans le cadre de l'achat du Produit.
3.9 Les utilisateurs sont autorisés à réinstaller chacun des Produits distribués via Google Play autant de fois qu'ils le souhaitent et sans aucuns frais supplémentaires. Toutefois, si Vous retirez un Produit de Google Play dans le cadre d'un Retrait légal (tel que défini dans la section 8.2), ledit Produit sera retiré de l'ensemble des sections de Google Play et les utilisateurs n'auront plus le droit ni la possibilité de réinstaller le Produit concerné.
4.1 Vous devez respecter le Règlement du programme pour les développeurs et veiller à ce que Vos produits soient en conformité avec ledit règlement.
4.2 C'est à Vous qu'il incombe d'ajouter Vos Produits sur Google Play, de fournir les informations requises relatives aux Produits ainsi qu'une assistance aux utilisateurs, et de divulguer avec précision les autorisations nécessaires au fonctionnement desdits Produits sur les Appareils des utilisateurs.
4.3 C'est à vous qu'il incombe de préserver la confidentialité des identifiants de développeur que Google peut Vous donner ou que Vous pouvez choisir Vous-même. Vous êtes également seul responsable de tous les Produits développés avec Vos identifiants de développeur. Google peut limiter le nombre de Comptes développeur qui Vous sont attribués, ou qui sont attribués à la société ou à l'entité pour laquelle Vous travaillez.
4.4 À l'exception des droits de licence que Vous lui accordez dans le présent Contrat, la société Google convient qu'elle ne recevra au titre du présent Contrat aucun droit, titre, ni intérêt de Votre part (ni de la part de Vos concédants) concernant Vos Produits, ni aucun des Droits de propriété intellectuelle relatifs à ces Produits.
4.5 Vous ne devez pas utiliser Google Play pour distribuer ou mettre à disposition un Produit dont le but est de faciliter la distribution d'applications logicielles et de jeux à utiliser sur des appareils Android, en dehors de Google Play.
4.6 Vous acceptez d'utiliser Google Play uniquement aux fins autorisées par le présent Contrat, ainsi que par les lois, les réglementations ou autres pratiques et consignes généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris les lois concernant l'exportation de données ou de logiciels, vers et depuis les États-Unis ou tout autre pays concerné).
4.7 Les utilisateurs sont invités à Vous contacter en cas de défaut ou de problème de performance concernant Vos Produits et Vous êtes seul responsable de la gestion de l'assistance, de la maintenance et de toute réclamation relatives à Vos Produits. Vous acceptez de fournir des coordonnées valides et précises, et de les mettre à jour si nécessaire. Celles-ci seront affichées sur chacune des pages d'informations détaillées de Vos Produits, et elles seront mises à disposition des utilisateurs dans le cadre du service client et à des fins légales. En ce qui concerne Vos Produits payants ou les transactions via l'application, Vous vous engagez à répondre aux demandes d'assistance des clients dans les trois jours ouvrés, et dans les 24 heures en ce qui concerne toute assistance ou tout problème relatif à un Produit déclarés comme urgents par Google.
4.8 En proposant Vos Produits via Google Play, Vous acceptez de préserver la confidentialité et les droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs Vous communiquent des noms d'utilisateur, des mots de passe ou toute autre information personnelle ou de connexion, ou si Vos Produits y ont accès ou les utilisent, Vous vous engagez à informer les utilisateurs que leurs informations sont utilisées par Vos Produits et à leur fournir un avis de confidentialité et une protection adéquats sur le plan juridique. De plus, Vos Produits ne peuvent utiliser ces informations qu'aux fins expressément approuvées par l'utilisateur concerné. Si Vos Produits conservent des informations personnelles ou sensibles communiquées par les utilisateurs, Vous vous engagez à ce qu'ils le fassent de façon sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire. Toutefois si l'utilisateur a choisi, par contrat distinct avec Vous, de Vous autoriser, ou d'autoriser Vos Produits, à conserver et à utiliser les informations personnelles et confidentielles directement liées à Vos Produits (et non pas aux autres produits ou applications), les conditions de ce contrat distinct régiront l'utilisation que Vous ferez de ces informations. Si l'utilisateur communique, par le biais de Vos Produits, des informations relatives à un compte Google, Vos Produits peuvent utiliser ces informations permettant l'accès au compte Google de l'utilisateur uniquement pour la période et aux fins expressément approuvées par l'utilisateur concerné.
4.9 Vous acceptez de ne Vous livrer à aucune activité sur Google Play, y compris lorsque Vous proposez Vos Produits via Google Play, a) qui perturbe ou endommage les appareils, serveurs, réseaux, ou autres propriétés ou services appartenant à des tiers (y compris, mais sans s'y limiter, Google ou tout Fournisseur agréé), b) qui interfère avec les éléments précités ou y accède sans autorisation.
4.10 Vous êtes seul responsable et dégagez Google de toute responsabilité à Votre égard concernant Vos Produits, y compris l'utilisation de toute API Google Play et les conséquences découlant de Vos actions, notamment les pertes ou les dommages que subirait Google.
4.11 Google Play permet aux utilisateurs de donner leur avis sur les Produits et de les noter. Seuls les utilisateurs qui ont téléchargé un Produit peuvent le noter et donner leur avis à son sujet sur Google Play. Pour les nouveaux Développeurs ne disposant d'aucun historique de produit, Google peut utiliser ou publier des instruments de mesure des performances, tels que les taux de désinstallation et/ou de remboursement afin d'identifier ou de supprimer des Produits qui ne satisfont pas aux normes acceptables déterminées par Google. Google se réserve le droit de présenter les Produits aux utilisateurs selon des critères définis à sa seule discrétion. Il est possible que Vous ne soyez pas d'accord avec les notes et avis attribués à vos Produits par les utilisateurs. En cas de problème relatif aux notes et avis des utilisateurs, veuillez nous le signaler via la Play Console.
5.1 Après avoir rendu Vos Produits disponibles sur Google Play, Vous autorisez Google de manière non exclusive, mondiale et à titre gratuit à : reproduire, exécuter, afficher, analyser et utiliser Vos Produits dans le cadre (a) du fonctionnement et du marketing de Google Play, (b) du marketing des appareils et des services compatibles avec l'utilisation des Produits et du marketing des Produits sur Google Play et les Appareils, (c) de la fourniture de services d’hébergement à Vous et en Votre nom pour permettre le stockage des Produits et autoriser les utilisateurs à y accéder, et permettre l’hébergement tiers desdits Produits, (d) de l'amélioration de Google Play, de la Play Console et de la plate-forme Android, et (e) de la vérification de la conformité avec le présent Contrat et le Règlement du programme pour les développeurs. L'autorisation de la clause (e) est cessible aux partenaires de sécurité des applications dans le seul but de vérifier l’adéquation avec ce Contrat et le Règlement du programme pour les développeurs. Vous autorisez également lesdits partenaires de sécurité des applications à utiliser les résultats de leur évaluation dans leurs produits et leur recherche qui peuvent être accessibles au public. Dans un souci de clarté, les autorisations fournies en vertu de la présente Section cesseront une fois le Contrat résilié.
5.2 Vous autorisez Google à exécuter les actes décrits dans cette section sous Votre contrôle et Votre supervision de la manière indiquée dans la Play Console.
5.3 Vous accordez à l'utilisateur une licence non exclusive, mondiale et d'une durée illimitée pour lui permettre d'exécuter, d'afficher et d'utiliser le Produit. Par "utilisateur", nous entendons également, sans s'y limiter, un groupe familial et les membres de la famille, dont les comptes sont regroupés. Sur Google Play, un groupe familial est soumis à des limites raisonnables destinées à prévenir tout abus des fonctionnalités de partage du groupe. Les utilisateurs d'un groupe familial peuvent acheter un seul exemplaire du Produit (sauf interdiction, par exemple pour les transactions via une application et les abonnements) et le partager avec les autres membres de leur famille appartenant à ce groupe familial. Si, dans la Play Console, Vous autorisez les utilisateurs à partager les Produits qu'ils ont achetés, Votre autorisation du partage de ces achats par ces utilisateurs est régie par le présent Contrat. Vous pouvez également choisir d'inclure un Contrat de licence utilisateur final (“CLUF”) distinct dans Votre Produit afin de régir les droits de l'utilisateur à l'égard de celui-ci. Toutefois, en cas d'incohérence entre ce CLUF et le présent Contrat, ce dernier prévaut. Vous reconnaissez que le CLUF correspondant à chacun des Produits vaut seulement entre Vous et l’utilisateur. Google n’est pas responsable, et n’a aucune responsabilité quelconque, dans le cadre de ce CLUF.
6.1 Chaque partie est titulaire de l'ensemble des droits, titres et intérêts, y compris et sans s'y limiter, de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses propres Signes distinctifs. Sauf dans la limite expressément prévue dans le présent Contrat, aucune des parties n'accorde un quelconque droit, titre ni intérêt (y compris et sans s'y limiter, une licence implicite) sur les Signes distinctifs lui appartenant et l'autre partie n'acquiert pas non plus ces droits, titres ou intérêts.
6.2 Conformément aux conditions d'utilisation du présent Contrat, le Développeur accorde à Google et à ses sociétés affiliées une licence limitée, non exclusive et à titre gratuit pendant la durée du présent Contrat pour afficher les Signes distinctifs du Développeur, soumis par le Développeur à Google, uniquement pour une utilisation avec Google Play, en ligne ou sur des appareils et, dans chaque cas, uniquement dans le cadre de la distribution et de la vente du Produit du Développeur via Google Play, ou pour respecter ses obligations en vertu du présent Contrat.
6.3 En plus de la licence accordée dans la section 6.2 ci-dessus, aux fins de contribuer à promouvoir la présence, la distribution et la vente de Votre Produit via Google Play ainsi que la disponibilité pour l'utilisation sur des Appareils et via d'autres services Google, Google et ses sociétés affiliées peuvent inclure des éléments visuels de Votre Produit (y compris des personnages et des vidéos du jeu) et les Signes distinctifs du Développeur (a) dans Google Play, sur les Appareils et sur tous les sites en ligne et mobiles appartenant à Google, (b) sur les supports publicitaires en ligne, mobiles, télévisuels, extérieurs (par exemple, les panneaux d'affichage) et les formats de publicité imprimée en dehors de Google Play, (c) lors de toute annonce en rapport avec la disponibilité des Produits, (d) lors de présentations, et (e) dans des listes de clients affichées en ligne ou sur des appareils mobiles (ce qui comprend, sans s'y limiter, les listes de clients affichées sur les sites Web de Google).
6.4 Google accorde au Développeur une licence limitée, non exclusive, mondiale et à titre gratuit afin d'utiliser les Signes distinctifs d'Android pour toute la durée du présent Contrat, seulement à des fins de marketing et uniquement en conformité avec les Consignes d'utilisation de la marque Android.
6.5 Si ce Contrat est résilié pour toute raison conforme à la Section 10 ou si Vous arrêtez la distribution de Produits spécifiques via Google Play, Google cessera d'utiliser les Signes distinctifs des Produits retirés conformément à cette section 6, sauf si cela s'avère nécessaire pour permettre à Google d'exécuter des réinstallations par les utilisateurs.
7.1 Google peut organiser des opérations promotionnelles en proposant des bons de réduction, des crédits et/ou d'autres privilèges pour des transactions payantes et/ou des actions d'utilisateurs concernant Vos Produits et des transactions via l'application uniquement dans le cadre de promotions Google Play et, pour des promotions sur des cartes cadeaux, également sur les canaux de distribution tiers agréés Google ("Promotion(s)"), à condition (a) que les sommes qui Vous sont dues ne soient pas affectées, (b) qu'il soit clairement établi auprès des utilisateurs que la Promotion est organisée par Google et non par Vous, (c) que les prix que Vous fixez soient clairement communiqués aux utilisateurs, (d) que toute utilisation de la Promotion soit assurée par Google ou, pour des Promotions sur des cartes cadeaux, par un tiers agréé Google, et (e) que Google s'assure de la conformité de la Promotion avec la loi applicable. Dans la mesure où la loi en vigueur l'interdit, Google n'appliquera aucune condition ou ne restreindra d'aucune autre manière, les Promotions, présentations et le marketing selon que vous distribuez Vos applications en priorité sur Google Play plutôt que sur d'autres boutiques d'applications, Android ou non.
7.2 Outre les droits accordés dans la section 6, Vous accordez à Google le droit d'utiliser Vos Signes distinctifs (selon la forme et la manière que Vous avez prévues) à des fins de Promotions marketing dans le cadre de Google Play et, pour des Promotions sur des cartes cadeaux, sur les canaux de distribution tiers agréés Google, à condition toutefois que Google utilise uniquement les Signes distinctifs dont Vous êtes propriétaire sur les canaux de distribution tiers agréés.
8.1 Vous pouvez décider à tout moment de ne plus distribuer à l'avenir Vos Produits via Google Play, mais Vous vous engagez, avant le retrait desdits Produits, à respecter le présent Contrat et les conditions d'utilisation du Profil de paiement de la Société de traitement des paiements pour tout Produit distribué via Google Play, y compris, mais sans s'y limiter, les modalités de remboursement. Le retrait de Vos Produits de Google Play (a) n'affecte pas les droits des utilisateurs ayant précédemment acheté ou téléchargé Vos Produits, (b) ne supprime pas Vos Produits des Appareils ou de tout emplacement de Google Play où des applications précédemment achetées ou téléchargées sont stockées au nom des utilisateurs, ni (c) ne modifie Votre obligation de distribuer (ou de fournir une assistance pour) les Produits ou les services précédemment achetés ou téléchargés par des utilisateurs.
8.2 Nonobstant la section 8.1, Google ne maintiendra pas, sur toute partie de Google Play (y compris et sans s'y limiter, l'emplacement de Google Play où les applications précédemment achetées ou téléchargées sont stockées au nom des utilisateurs), tout Produit que vous avez vous-même retiré de Google Play et dont vous avez notifié par écrit à Google qu'un tel retrait était dû à (a) une atteinte présumée ou réelle au droit de propriété intellectuelle d'un tiers, (b) une violation présumée ou réelle des droits d'un tiers, ou (c) une allégation ou une décision selon lesquelles un tel Produit ne respecte pas la loi applicable (désignées collectivement par "Retraits légaux"). Si un Produit est retiré de Google Play pour une raison légale et qu'un utilisateur final achète ledit Produit dans un délai d'un an (ou un délai plus long comme l’exige le droit de la consommation) avant la date du Retrait légal, à la demande de Google, Vous vous engagez à rembourser l'utilisateur final concerné de tout montant payé par celui-ci pour ledit Produit.
8.3 Google ne s'engage pas à contrôler les Produits ni leur contenu. Si Google a connaissance et détermine qu'un Produit ou une partie de celui-ci (a) enfreint une loi applicable, (b) ne respecte pas le présent Contrat, les règles applicables ou d'autres conditions d'utilisation pouvant être mises à jour conformément à leurs conditions, (c) ne respecte pas les conditions des accords de distribution conclus avec des fabricants d'appareils et des Fournisseurs agréés, ou (d) pourrait engager la responsabilité de Google ou des Fournisseurs agréés ou pourrait avoir une incidence défavorable pour Google ou lesdits Fournisseurs agréés (par exemple, si le Produit peut avoir une incidence défavorable sur les finances, la réputation ou la sécurité), Google peut alors refuser, retirer, suspendre, limiter la visibilité du Produit sur Google Play, ou reclasser le Produit de Google Play ou des Appareils. Google se réserve le droit, de suspendre et/ou d'exclure tout Produit et/ou Développeur de Google Play ou des Appareils. Si Vos Produits contiennent des éléments qui peuvent causer de sérieux dommages à des appareils ou à des données d'utilisateurs, Google se réserve le droit de désactiver lesdits Produits ou les supprimer des Appareils sur lesquels ils ont été installés. Si Votre Produit est refusé, retiré ou suspendu de Google Play ou des Appareils conformément à la présente section 8.3, Google peut alors retenir les paiements dus au Développeur. Pour plus d’informations sur le processus d’appel si Votre Produit est sujet à un Retrait légal ou s’il a été retiré ou suspendu, veuillez consulter le lien suivant.
8.4 Google conclut des accords de distribution avec des fabricants d'appareils et des Fournisseurs agréés afin d'installer les applications logicielles clientes de Google Play sur des Appareils. Ces accords de distribution peuvent conduire au retrait involontaire des Produits ne respectant pas les conditions d'utilisation du fabricant de l'Appareil ou du Fournisseur agréé.
9.1 Toutes les données recueillies ou utilisées conformément au présent Contrat respectent les Règles de confidentialité de Google.
9.2 Afin d'innover et d'améliorer en permanence Google Play, les produits et les services associés, ainsi que l'expérience utilisateur et celle du Développeur avec les produits et les services Google, Google peut recueillir certaines statistiques d'utilisation de Google Play et des Appareils, y compris, mais sans s'y limiter, des informations sur la manière dont le Produit, Google Play et les Appareils sont utilisés.
9.3 Les données recueillies sont regroupées afin d'améliorer Google Play, les produits et les services associés, ainsi que l'expérience utilisateur et celle du Développeur avec les produits et les services Google. Les Développeurs ont accès à certaines données recueillies par Google via la Play Console et certaines API Google Play. Google s'appuie sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne pour les transferts de données personnelles en dehors de l'Espace économique européen, de la Suisse et du Royaume-Uni vers des pays qui ne sont pas couverts par une décision d'adéquation (par exemple, les États-Unis). En utilisant Google Play, vous acceptez les Conditions de Google relatives à la protection des données entre deux responsables du traitement. Votre utilisation de certaines API Google Play peut être soumise à des dispositions supplémentaires en matière de transfert de données ou aux conditions de service spécifiques et en vigueur des API Google Play, telles que les Conditions de service API Google Play pour les développeurs.
10.1 Le présent Contrat reste en vigueur tant qu'il n'est pas résilié par Vous-même ou par Google, comme indiqué ci-dessous et sous réserve des conditions qui survivent conformément à la section 16.9.
10.2 Vous pouvez résilier ce Contrat à tout moment. Si Vous résiliez le Contrat, Vous vous engagez à annuler la publication de tous Vos Produits et à cesser d'utiliser la Play Console, ainsi que tous les identifiants de développeur associés.
10.3 Google peut résilier le présent Contrat conclu avec Vous, immédiatement en Vous le notifiant par écrit ou avec un préavis écrit de trente jours, conformément à la législation en vigueur, si (a) Vous n'avez pas respecté une disposition du présent Contrat, ou un accord de non-divulgation ou en rapport avec Google Play ou la plate-forme Android, (b) Google y est tenu légalement, (c) Vous n'êtes plus un développeur agréé, en règle ou autorisé à utiliser le logiciel Android, (d) Google décide de ne plus mettre Google Play à disposition, ou (e) Vous ou Votre Produit pourriez causer de sérieux dommages aux finances, à la réputation ou à la sécurité de Google, des utilisateurs, ou de partenaires tiers. Dans les limites prévues par la loi, Google peut résilier le présent Contrat conclu avec Vous, pour quelque raison que ce soit, avec un préavis écrit de trente jours. Si Google met fin à ce Contrat, Vous ne pourrez plus accéder à la Play Console. Pour plus d'informations sur les clôtures de compte, consultez cet article.
10.4 Une fois le présent Contrat résilié, Google ne distribue plus votre Produit, mais peut garder et utiliser des copies dudit Produit pour la compatibilité de Google Play et de la plate-forme Android.
11.1 Vous déclarez et garantissez que Vous détenez l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à Votre ou Vos Produit(s), y compris le droit de monétiser Votre ou Vos Produit(s) en Votre propre nom, et non en tant qu'agent ou mandataire œuvrant exclusivement au nom d'autrui.
11.2 Si Vous utilisez du contenu provenant de tiers, Vous déclarez et garantissez que vous détenez le droit de distribuer ledit contenu dans le cadre de la commercialisation du Produit. Vous acceptez de ne pas soumettre de contenu à Google Play qui soit soumis à des droits de propriété intellectuelle de tiers, à moins que Vous ne soyez le propriétaire de ces droits ou n'ayez l'autorisation de son propriétaire légitime de soumettre ledit contenu.
11.3 Vous déclarez et Vous garantissez que, en tant qu’agent principal de la transaction avec l’utilisateur, Vous êtes seul responsable de la conformité mondiale avec toutes les lois applicables et autres obligations.
11.4 Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que Vous fournissez à Google ou aux utilisateurs dans le cadre du présent Contrat ou de Vos Produits seront à jour, vraies, exactes, justifiables et complètes.
12.1 DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LA PLAY CONSOLE ET GOOGLE PLAY SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "DISPONIBLES" SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE.
12.2 DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, VOTRE UTILISATION DE LA PLAY CONSOLE, DE GOOGLE PLAY ET DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L'UTILISATION DE LA PLAY CONSOLE ET DE GOOGLE PLAY EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SURVENU SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU AUTRE APPAREIL OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT D'UNE TELLE UTILISATION.
12.3 DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA CONFORMITÉ AVEC LES LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR.
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y COMPRIS, MAIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QUE LA SOCIÉTÉ GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS, OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELLES PERTES PUISSENT SURVENIR.
14.1 Dans les limites prévues par la loi, Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents, y compris les Fournisseurs agréés, à l'égard des réclamations, actions, procès ou procédures émanant d'un tiers, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, coûts et frais (honoraires d'avocat raisonnables compris) résultant de ou engendrés par (a) Votre utilisation non conforme de la Play Console et de Google Play par rapport au présent Contrat, (b) Vos Produits portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit de quiconque, ou (c) Vous ou Vos Produits en violation d'une loi.
14.2 Dans les limites prévues par la loi, Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité les Sociétés de traitement des paiements et Fournisseurs agréés (pouvant inclure Google et/ou des tiers), ainsi que leurs sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, salariés et agents à l'égard des réclamations, actions, procès ou procédures émanant de tiers, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, coûts et frais (honoraires d'avocat raisonnables compris) résultant de ou engendrés par Votre distribution de Produits via Google Play.
14.3 Dans les limites prévues par la loi, Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, la Société de traitement des paiements et le Fournisseur agréé applicables, ainsi que l'ensemble des sociétés affiliées et de leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, à l'égard des réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que des pertes, Taxes, responsabilités, dommages, pénalités ou amendes (honoraires d'avocat raisonnables compris) résultant de ou engendrées par toute déclaration, configuration ou classification erronée affectant les Taxes de Votre part.
14.4 Les indemnités décrites dans cette section ne s’appliquent pas en cas de négligence, d’une faute délibérée ou d’une violation du présent Contrat de la part de Google, de la Société de traitement des paiements ou du Fournisseur agréé (selon le cas).
15.1 Google peut apporter des modifications au présent Contrat, avec envoi d'une notification en ce sens au Développeur laissant la possibilité à ce dernier de les refuser et de ne plus utiliser Google Play. Vous devez régulièrement consulter le présent Contrat et vérifier si vous avez reçu une notification concernant d'éventuelles modifications.
15.2 Les modifications ne sont pas rétroactives. Elles deviennent effectives et sont considérées comme acceptées par le Développeur, (a) immédiatement pour les personnes qui sont devenues Développeurs après que la notification a été postée, ou (b) pour les Développeurs préexistants, à la date précisée dans la notification, au moins 30 jours après la publication des modifications (sauf pour les modifications requises par la loi, qui sont effectives immédiatement).
15.3 Si Vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées au présent Contrat, Vous devez cesser d'utiliser Google Play, ce qui constituera votre seul et unique recours. Vous reconnaissez que le fait de continuer à utiliser Google Play vaut acceptation des modifications apportées au présent Contrat.
16.1 Le présent Contrat, y compris tout avenant que Vous avez accepté séparément, constitue l'intégralité de l'accord Vous liant à Google et régit Votre utilisation de Google Play. Il remplace entièrement tous les accords conclus précédemment entre Vous et Google concernant Google Play. Lorsque cela est exigé par la loi applicable, cette clause n’a aucune incidence sur la responsabilité pouvant naître en cas de déclarations antérieures fausses, trompeuses ou mensongères. La version anglaise du présent Contrat prévaut. Toute traduction est non contraignante et à titre indicatif uniquement.
16.2 Si Google n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou un recours légal prévu par le présent Contrat (ou dont Google bénéficie en vertu d'une loi applicable), Vous convenez que cela ne saurait constituer une renonciation formelle aux droits de Google et que ces droits ou ces recours sont toujours à la disposition de Google.
16.3 Si une juridiction ayant compétence à cet effet estime qu'une condition du présent Contrat est nulle, celle-ci sera retirée du présent Contrat sans qu'aucune autre disposition n'en soit affectée. Les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement valides et en vigueur.
16.4 Vous reconnaissez et Vous acceptez que chaque membre du groupe de sociétés composant Google est considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat, et que ces autres sociétés ont le droit d'invoquer et de faire appliquer directement toute disposition du présent Contrat leur conférant un avantage (ou des droits). Aucune autre personne ou société ne peut être considérée comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat.
16.5 LES PRODUITS PRÉSENTS SUR GOOGLE PLAY PEUVENT ÊTRE ASSUJETTIS AUX LOIS ET AUX RÉGLEMENTATIONS SUR LES EXPORTATIONS (Y COMPRIS LES CONTRÔLES ET LES SANCTIONS) DES ÉTATS-UNIS ET D'AUTRES JURIDICTIONS. VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER À, ET DE NE PAS PLACER GOOGLE EN SITUATION DE NON-RESPECT DE, TOUTES LOIS ET LES RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE DE SANCTIONS ET DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS APPLICABLES À LA DISTRIBUTION OU À L'UTILISATION DE VOS PRODUITS. CES LOIS INCLUENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, (A) LES RÉGLEMENTATIONS EAR (EXPORT ADMINISTRATION REGULATIONS) ADMINISTRÉES PAR LE DÉPARTEMENT DU COMMERCE DES ÉTATS-UNIS ; (B) LES PROGRAMMES DE SANCTIONS COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES ADMINISTRÉS PAR L'ORGANISME DE CONTRÔLE FINANCIER OFAC (OFFICE OF FOREIGN ASSETS CONTROL) DU DÉPARTEMENT DU TRÉSOR DES ÉTATS-UNIS, ET (C) LA RÉGLEMENTATION ITAR (INTERNATIONAL TRAFFIC IN ARMS REGULATIONS) SUR LE TRAFIC D'ARMES AU NIVEAU INTERNATIONAL ADMINISTRÉE PAR LE DÉPARTEMENT D'ÉTAT DES ÉTATS-UNIS. CES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS COMPORTENT DES RESTRICTIONS SUR LES DESTINATIONS, LES UTILISATEURS ET L'UTILISATION FINALE.
16.6 Sauf en cas de changement de direction (par exemple, suite à une acquisition ou à une vente d'actions, une fusion ou une autre forme de transaction d'entreprise), les droits accordés par le présent Contrat ne peuvent pas être cédés ni transférés, que ce soit par Vous-même ou par Google, sans le consentement préalable de l'autre partie. Toute autre tentative de cession sera considérée comme nulle et non avenue.
16.7 Si Vous changez de direction, Google peut, à sa discrétion, choisir de résilier immédiatement le présent Contrat.
16.8 Toute réclamation découlant du présent Contrat ou de Votre relation avec Google dans le cadre du présent Contrat est régie par les lois de l'État de Californie, à l'exclusion des dispositions de la législation de Californie sur les conflits de lois. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux ou d'État situés dans le comté de Santa Clara (en Californie), afin de résoudre toute question légale en rapport avec le présent Contrat ou avec Votre relation avec Google dans le cadre du présent Contrat, mais Vous acceptez que Google soit en mesure de solliciter des mesures injonctives dans toute juridiction. Dans les limites prévues par la loi, Vous pourriez disposer d’autres moyens de résoudre Vos contestations avec Google, tels que décrits dans le Règlement du programme pour les développeurs. Si Vous acceptez le Contrat au nom d'une administration représentant le gouvernement des États-Unis, ou une administration représentant un État, un comté ou une ville aux États-Unis, ce qui suit s'applique alors à la place de ce qui précède : les parties conviennent de garder le silence concernant le droit applicable et la juridiction.
16.9 Les sections 1 (Définitions), 6.5, 10.4, 11 (Déclarations et garanties), 12 (Exclusion de garanties), 13 (Limitation de responsabilité), 14 (Indemnisation) et 16 (Conditions légales d'ordre général) restent en vigueur après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat.